Décision du Conseil Exécutif du 11 avril 2024

Attribution d’aides à l’investissement aux entreprises

Le Conseil Exécutif décide de verser :

1. Au titre du dispositif « GREEN’UP », une subvention d’un montant maximal de 3 010.00 € à la EARL MORINGA POWDER FARM SXM. Cet investissement pour procéder à l’achat d’un générateur solaire, qui s’élève à 4 300.00 €, permettra à l’entreprise d’alimenter le local avec l’eau de pluie récupérée de la citerne externe afin de poursuivre son engagement d’exploitation « écoresponsable ». Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « GREEN’UP » le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 70% du montant prévisionnel des dépenses éligibles.
2. Dans le cadre du dispositif « BOOST », une aide à l’investissement productif « BOOST » à la SARL LE PELICAN MESSAGER de 1 831.80 € afin de réaliser la refonte du site internet, outil indispensable à l’activité de l’entreprise dont les dépenses éligibles s’élèvent à 6 106.00 €. Cette aide permet d’augmenter de 10% son chiffre d’affaires et d’avoir une meilleure diffusion des articles auprès de la clientèle professionnelle et des particuliers. Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « BOOST » le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 30% du montant prévisionnel des dépenses éligibles.
3. Dans le cadre du dispositif « MON BEAU COMMERCE » une aide à l’investissement à la E.I DOUARED ROSALIE pour la rénovation de son restaurant ouvert en 2017 à Sandy-Ground. L’entrepreneuse sollicite un soutien financier de la Collectivité afin d’aménager l’espace intérieur du local, afin d’augmenter le confort de la clientèle en salle. Elle souhaite aussi acquérir de nouveaux équipements et matériels pour accroître sa productivité en cuisine. La Collectivité de Saint-Martin apporte donc son soutien à hauteur de 10 000 € plafonné sur un investissement total de 33 227,31 €. Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « MON BEAU COMMERCE », le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 50% du montant prévisionnel des dépenses éligibles assorti d’un plafond de subvention de 10 000 €.
4. Dans le cadre du dispositif « MON BEAU COMMERCE » une aide à l’investissement à la SARL ALE’S COOK de 10 000 € pour la reprise d’un restaurant à Marigot. L’entreprise sollicite le soutien de la Collectivité d’un montant total de 24 033,25 € pour procéder aux travaux d’aménagement du local ainsi que pour l’achat de matériels et équipements de cuisine. Conformément au règlement d’aide à l’investissement productif « MON BEAU COMMERCE », le taux de subventionnement de la Collectivité est fixé à 50% du montant prévisionnel des dépenses éligibles assorti d’un plafond de subvention de 10 000 €
5. Dans le cadre du dispositif « AIDE AUX GUEST HOUSES CLASSEES » une aide l’investissement à la SARL SUNSEEKER SXM située à la baie orientale. L’entrepreneur mobilise l’aide aux Guest Houses classées pour procéder à la finalisation des travaux d’aménagements intérieurs et extérieurs à hauteur de 20 386.20 €. A travers ces investissements, l’établissement souhaite répondre au niveau d’exigence de la demande des clients en matière d’accueil et de sécurité. Conformément au règlement d’aide « aux Guest Houses classées » la Collectivité attribue une aide forfaitaire de 5000 euros par chambre pour les Guest Houses classés 4 étoiles. Dans le cas présent, la Collectivité de Saint-Martin apporte ainsi son soutien à hauteur de 20 000 €.
6. Dans le cadre du dispositif d’« aide territoriale au tutorat de matelot » une aide à l’entreprise individuelle VANION HODGE dans l’objectif d’apporter sa contribution à de nouveaux acteurs pour le développement de la filière de la pêche sur le territoire. Il s’est ainsi porté volontaire pour accueillir 2 matelots à bord de son navire BIG FOOT 2 afin qu’ils puissent valider leur cursus de formation certificat d’aptitude au commandement de la petite pêche et le brevet Capitaine 200. Le montant de la subvention qui sera accordé sera limité aux plafonds des aides « de minimis » (30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux). L’aide sera calculée sur la base des charges réelles et justifiées par l’armateur pendant une durée maximale de 15 mois par marin.
7. Conformément au règlement d’aide au tutorat de matelots, la Collectivité de Saint-Martin attribue une aide à l’armateur de navires professionnels par matelot embarqué sur une période obligatoire leur permettant de valider leur certificat d’aptitude au commandement de la petite pêche (CACPP).

Attribution de concours financiers de la Collectivité à la plateforme Initiative Saint-Martin Active dans le cadre de l’annuité 2023 de la convention-cadre pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2021-2023 signée avec cette association

Initiative Saint Martin Active a été la première plateforme d’accompagnement à voir le jour sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin : elle est, par conséquent, un partenaire de longue date de la Collectivité. Ses actions visent à accompagner la création et la reprise d’entreprises sur le territoire, notamment par un public de demandeurs d’emploi. La subvention attribuée au titre de l’annuité 2023 (145 000 euros, répartie en trois tranches distinctes) était censée être valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil exécutif décide d’approuver, au titre de l’année 2023, l’attribution d’un concours financier de 145 000 € à l’association Initiative Saint-Martin Active. Cette somme étant répartie entre une première subvention de fonctionnement d’un montant de 100 000 €, une deuxième subvention d’un montant de 30 000 € au titre du dispositif Local d’Accompagnement (DLA), et une troisième subvention d’un montant de 15 000 € au titre du dispositif CitésLab. La convention approuve un versement effectif des subventions mentionnées et ce au plus tard le 30 juin 2024.

Participation de la Collectivité de Saint-Martin au Projet VIES Caraïbes (Volontariat International d’Echange et de Solidarité)

France Volontaires est la plateforme française du volontariat international d’échange et de solidarité (VIES) et soutient les collectivités territoriales dans la prise en compte de ces dispositifs ; et ce, dans le cadre de leur action internationale et de leurs politiques Jeunesse.

Avec le soutien financier du ministère des Affaires étrangères, France Volontaires est un organisme paraétatique qui gère environ 2 000 VIES qui sont envoyés en mission à l’étranger.

En effet, le volontariat international d’échange et de solidarité (VIES) est un levier puissant et transversal d’action qui permet d’agir tant pour l’insertion et l’engagement des jeunes que pour l’intégration des collectivités françaises de la Caraïbe dans leur environnement régional.

Deux dispositifs, pleinement applicables à Saint-Martin, seront mobilisés dans le cadre dudit projet :

SCI (Service Civique à l’International)

• Le SCI (pour les jeunes de moins de 26 ans) est régi, au même titre que le service civique national, par le Code du service national et la loi du 10 mars 2010. Il est géré par l’Agence du service civique dont France Volontaires est un des membres fondateurs.
• Les missions à l’international sont de 6 à 12 mois au maximum.
• Les volontaires perçoivent une indemnité fixée par décret ; les volontaires bénéficient d’une protection sociale (frais de santé, assurance rapatriement et responsabilité civile).
• Le projet couvre les frais d’hébergement et de transport ainsi que les frais de fonctionnement (transport local).

VSI (Volontariat de Solidarité Internationale)

• Le VSI est encadré par la loi du 23 février 2005. Il a pour objet « l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement ».
• Une mission de VSI est de 12 mois minimum.
• Le VSI bénéficie d’une Indemnité fixée en fonction des barèmes pays ; les volontaires bénéficient d’une protection sociale (frais de santé, assurance rapatriement et responsabilité civile).
• Le projet couvre les frais d’hébergement et de transport) ainsi que les frais de fonctionnement (transport local)

L’engagement estimé de la Collectivité de Saint-Martin serait proportionnel au nombre de missions engagées, à savoir 9 missions (3 accueils et 6 envois) sur trois ans (4 VSI et 5 SCI):

• 3 VSI à envoyer en missions à l’AEC à Trinidad et Tobago, à l’OECO à Sainte-Lucie et à la CCDF en République Dominicaine ;
• 1 VSI à accueillir en mission à la Collectivité de Saint-Martin sur des missions de Coopération et d’International ;
• 3 SCI à envoyer en missions dans les Réseaux d’Alliances françaises (Barbade, Jamaïque, Grenade) et autres partenaires récepteurs ;
• 2 SCI à accueillir en mission à la Collectivité sur des missions relatives aux affaires culturelles et aux actions pour la jeunesse.
• Le budget global du projet est évalué à 1 646 635,84 euros ; la répartition de ce budget s’établit ainsi :
• a. Participation de France Volontaires = 75 000 €
• b. Participations des Collectivités partenaires = 171 995,38 €
• c. Participation du FEDER INTERREG Caraïbes = 1 399 640,46 € (soit 85 % du total)
• Le conseil exécutif approuve le coût total des 9 missions relatives à Saint-Martin à 263 855 €.
• Le financement prévisionnel du Projet VIES Caraïbes, s’établit à : • Participation de France Volontaires (4,5 %) = 11 873,48 € ; • Participation nette de la Collectivité de Saint-Martin (10,5 %) = 27 704,77 € ; • Participation du FEDER INTERREG Caraïbes (85 %) = 224 276,75 €

Autorisation de signature de la convention tripartite entre l’Université des Antilles, la Collectivité de Saint-Martin et OPA formation en sa qualité d’IFSI, portant mise en application du partenariat pour l’organisation des formations en soins infirmiers.

La Collectivité de Saint-Martin a entrepris une démarche de déploiement des formations sanitaires et sociales sur son territoire en 2022.

Le déploiement des formations suivantes a été adopté.

Le Code de l’Éducation, notamment l’article L. 631-1 concernant l’organisation des enseignements supérieur des formations de santé, précise la reconnaissance par le Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur du grade de licence.

Dès lors, il s’avère nécessaire que les Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) dotés de la personnalité juridique passent une convention tripartite au sein de chaque académie avec la Région (la Collectivité, en l’espèce) et une Université disposant d’une composante de formation en santé.

Une convention tripartite est donc obligatoire entre la Collectivité, l’Université des Antilles et le centre OPA formation.

Le conseil exécutif autorise ainsi le Président du Conseil Territorial à signer la convention tripartite entre la Collectivité, l’université des Antilles et le centre de formation OPA en sa qualité d’IFSI et ce, pour une période de cinq ans.

Autorisation de signature de l’agrément du centre de formation OPA formation lui conférant la qualité d’institut de Formation Aide-Soignant (IFAS) et de l’agrément du directeur dudit centre de formation en qualité de directeur de l’IFAS de Saint-Martin.

La demande d’agrément proposée par le centre OPA FORMATION répond au cahier des charges du marché passé par la Collectivité en octobre dernier, et aux critères posés par l’étude des besoins en formations sanitaires et sociales et par le Schéma territorial des formations sanitaires et sociales du Territoire. Ces critères sont les suivants :

• La densité des formations
• L’adaptation au public : L’environnement de la formation
• Le Conseil exécutif autorise le Président du Conseil Territorial à signer l’arrêté d’agrément du centre de formation OPA Formation pour lui conférer la qualité d’institut de Formation Aide-Soignant (IFAS) de Saint-Martin, et l’arrêté d’agrément de la directrice du centre de formation OPA Formation, en qualité de directrice de l’institut de Formation Aide-Soignant de Saint-Martin.